Cette politique encadre les retours des articles achetés sur yorvako.com, l’exercice de la rétractation légale et la restitution des sommes dues.
| Élément | Modalité |
|---|---|
| Retour commercial | Demande dans les 30 jours suivant la réception |
| Justification | Aucun motif exigé |
| Rétractation légale | 14 jours calendaires |
| Frais de remise en stock | Aucun |
| Adresse de retour | Adresse de la boutique, indiquée à l’article 3 |
| Contact recommandé | servicecenter@yorvako.com |
1. Retour commercial de trente jours
Le client dispose de 30 jours après réception pour demander le retour d’un article sans expliquer son choix.
Ce dispositif complète les protections légales. Il ne réduit ni la rétractation ni les recours liés à un défaut de conformité ou à un vice caché.
L’article peut être examiné et manipulé dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Pour son renvoi, il doit être protégé de manière adaptée et accompagné des accessoires, pièces et éléments d’identification fournis avec lui.
Une diminution de valeur résultant de manipulations dépassant cet examen peut être prise en compte dans les conditions applicables. Elle doit correspondre à une dépréciation réelle et justifiée, sans retenue forfaitaire automatique.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas à supprimer le droit légal de rétractation.
2. Notification et suivi du retour
La communication par courriel à servicecenter@yorvako.com est recommandée pour conserver une trace et faciliter le traitement.
Le client peut préciser :
- son nom ;
- le numéro de commande ;
- les références à retourner ;
- l’adresse électronique utilisée pour l’achat ;
- en présence d’un dommage ou d’un défaut, une description et des photographies utiles.
Les photographies servent à documenter un incident ; elles ne sont pas exigées pour justifier un changement d’avis.
La prise de contact permet d’identifier la demande et d’organiser son suivi. Elle ne constitue pas une autorisation préalable obligatoire pour exercer la rétractation légale.
3. Destination du renvoi
Les articles sont retournés à l’adresse de la boutique :
yorvako
205 Aristotle Dr
Lafayette, LA 70508
États-Unis
Le client organise l’expédition vers cette adresse. Il est recommandé de conserver le justificatif de dépôt et les informations de suivi disponibles afin de documenter le renvoi.
4. Répartition des frais
Pour un retour lié à un changement d’avis, les frais directs d’expédition sont à la charge du client lorsque cette obligation lui a été communiquée avant l’achat conformément à la loi.
Pour un article qui ne peut pas être renvoyé normalement par la poste, le coût de retour doit faire l’objet de l’information préalable légalement requise. À défaut de l’information exigée, les frais concernés ne sont pas imposés au consommateur.
Lorsqu’un article est incorrect, non conforme ou défectueux, les coûts légalement dus par le vendeur restent à sa charge.
Aucun frais de remise en stock ni frais administratif de retour n’est appliqué.
5. Rétractation légale
Pour les achats à distance auxquels ce droit s’applique, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour communiquer une décision de rétractation sans motif.
Le décompte commence le lendemain de la réception par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, la réception du dernier bien constitue le point de départ ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il s’agit de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le défaut d’information sur la rétractation entraîne la prolongation légale du délai. Service Public
La décision doit être exprimée avant l’échéance au moyen du formulaire de l’article 11 ou d’une déclaration claire. Le seul renvoi du produit ou le refus du colis ne remplace pas cette notification.
Après notification, les articles doivent être expédiés au plus tard dans les 14 jours suivants. Le client conserve les éléments établissant la date de sa déclaration et celle du renvoi.
6. Sommes restituées après rétractation
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation, sous réserve du différé légal décrit à l’article 7.
La restitution comprend le prix remboursable des articles, avec les taxes comprises dans ce prix. Pour une rétractation portant sur l’ensemble de la commande, les frais de livraison standard initiaux sont également remboursés.
Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le consommateur n’entre pas dans le remboursement légal.
Les achats étant effectués en DDP — droits et taxes acquittés, les taxes et droits d’importation inclus dans le prix ne constituent pas une retenue distincte sur les sommes remboursables.
Les majorations prévues par la loi restent applicables en cas de remboursement tardif. www.service-public.gouv.fr
7. Différé légal et examen des articles
Pour une vente de biens, la restitution des sommes peut être différée jusqu’à l’un des événements suivants :
- la récupération des articles ;
- la réception d’un justificatif établissant leur expédition.
Le premier événement intervenu met fin au différé légal.
L’examen du retour porte notamment sur l’identification des articles, les éléments fournis avec eux et leur état. Une vérification interne ne crée pas un délai supplémentaire permettant de dépasser les règles de remboursement applicables.
En matière de rétractation légale, une dépréciation n’est imputable au consommateur que dans les conditions prévues par la loi, notamment pour des manipulations excédant celles nécessaires à l’examen du bien.
8. Modalité de remboursement et crédit du compte
Les sommes sont restituées par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Une autre méthode exige l’accord exprès du consommateur et ne doit entraîner aucun frais pour lui. Un avoir ne remplace pas un remboursement légal sans cet accord.
Le délai de traitement du remboursement et le délai d’affichage du crédit sur le compte sont distincts. Après exécution, la comptabilisation dépend du prestataire de paiement.
Si le crédit n’apparaît pas, le client peut contacter servicecenter@yorvako.com avec son numéro de commande pour demander les éléments utiles au suivi de l’opération.
9. Demandes commerciales du quinzième au trentième jour
Après l’expiration du délai légal ordinaire, les demandes sans justification restent recevables jusqu’au 30e jour suivant la réception, au titre du dispositif commercial.
Le remboursement est traité après réception et vérification des articles, dans les 14 jours suivant leur réception par la boutique.
Les conditions de protection, de restitution des éléments fournis et de dépréciation décrites à l’article 1 s’appliquent. Aucun frais de remise en stock n’est prélevé.
Ce traitement commercial ne remplace pas un régime légal plus favorable, notamment lorsque le délai de rétractation est prolongé ou qu’une garantie légale est applicable.
10. Erreur de référence, dommage ou défaut
Le client signale la difficulté à servicecenter@yorvako.com, en indiquant le numéro de commande, l’article concerné et les faits constatés.
Les photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport facilitent l’examen. Leur absence ne supprime pas automatiquement un recours légal.
Une demande relevant de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés n’est pas limitée au délai commercial de trente jours. Le vendeur reste l’interlocuteur pour les obligations qui lui incombent.
Lorsqu’une mise en conformité est due, elle s’effectue sans frais, selon les solutions et les délais légaux. Les dépenses nécessaires, notamment le transport et, lorsque les textes l’exigent, l’enlèvement ou la réinstallation, relèvent du vendeur. www.legifrance.gouv.fr
11. Formulaire de notification de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé pour notifier la rétractation. Une autre déclaration claire reste admise.
Destinataire : yorvako
Adresse : 205 Aristotle Dr, Lafayette, LA 70508, États-Unis
E-mail : servicecenter@yorvako.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de vente concernant les articles désignés ci-dessous.
Article(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Date de notification :
Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un envoi sur papier :
12. Contact
yorvako
Site : https://yorvako.com
E-mail : servicecenter@yorvako.com
Téléphone : (337) 178-6394
Adresse de la boutique et des retours : 205 Aristotle Dr, Lafayette, LA 70508, États-Unis
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30, heure de Paris — CET/CEST.
Samedi et dimanche : fermé.
Les horaires du service clients ne restreignent pas l’envoi d’une notification ni l’exercice des droits dans les délais applicables.